Qu’est-ce qu’un rejet d’eaux usées non domestiques ?

Les eaux usées industrielles, également appelées « eaux usées non domestiques » proviennent des rejets liés à une utilisation de l’eau autre que domestique. 

Contrairement aux eaux usées domestiques (sanitaires, douches, éviers, machines à laver, etc…) qui doivent obligatoirement être raccordées à un réseau d’assainissement quand ce dernier existe, les eaux usées non domestiques doivent être préalablement autorisées par le service d’assainissement départemental, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. Ces déversements doivent être compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées non domestiques définies à l’article 26, et en conformité avec l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. 

Les conditions d’admissibilité sont précisées dans l’Arrêté d’Autorisation de Déversement et le cas échéant dans une Convention Spéciale de Déversement

Vérification d'éligibilité

  

Avant toute démarche vous devez vérifier que l'adresse concernée par votre demande est bien desservie par le réseau départemental des Hauts-de-Seine

Pour cela vous devez saisir l'adresse faisant l'objet de la demande de branchement dans la carte ci-dessous et vérifier que l'adresse est bien située sur le réseau d'assainissement départemental. Le réseau départemental est tracé en bleu.

Dans la carte interactive située plus bas, saisissez votre adresse dans le bloc de recherche :

Si l'adresse désignée est parcourue par une ligne bleue, elle dépend du réseau départemental, vous pouvez alors poursuivre votre démarche.

Si l'adresse désignée n'est pas sur le réseau, vous trouverez les coordonnées des collectivités en dessous de la carte rubrique "Mon adresse n'est pas desservie"

 



Localisation par Territoire

 

 

 

 

 

 

Vos démarches

Pour une demande de mise en place d’une Convention pour un Rejet d’eau usée Assimilable à de l’eau usée Domestique (CRAD) : contacter la SEVESC en précisant la nature de votre demande

Pour une demande de branchement neuf 

Demande de branchement neuf

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