Qu’est-ce qu’un rejet d’eaux usées assimilées a des eaux domestiques ?

Sont classées dans les eaux usées assimilables domestiques, tous les rejets liés à des activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, en application des articles L. 213-10-2 et R.213-48-1 du code de l’environnement, à savoir principalement les activités tertiaires, de restauration et de laveries-pressings (articles 22 et 23 du Règlement du Service d’assainissement départemental des Hauts-de-Seine). 

Téléchargez le règlement de service

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées résultant d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique n’est pas soumis à autorisation mais constitue un droit dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. 

L’établissement doit respecter les prescriptions techniques applicables en fonction des risques résultant des activités exercées dans l’établissement, ainsi que de la nature des eaux usées qu’il produit. 

Ces prescriptions sont regroupées en annexe 2 du Règlement d’assainissement. 

Les conditions d’admissibilité sont précisées dans la Convention pour un Rejet d’eau usée Assimilable à de l’eau usée Domestique (CRAD). 

Vérification d'éligibilité

  

Avant toute démarche vous devez vérifier que l'adresse concernée par votre demande est bien desservie par le réseau départemental des Hauts-de-Seine

Pour cela vous devez saisir l'adresse faisant l'objet de la demande de branchement dans la carte ci-dessous et vérifier que l'adresse est bien située sur le réseau d'assainissement départemental. Le réseau départemental est tracé en bleu.

Dans la carte interactive située plus bas, saisissez votre adresse dans le bloc de recherche :

Si l'adresse désignée est parcourue par une ligne bleue, elle dépend du réseau départemental, vous pouvez alors poursuivre votre démarche.

Si l'adresse désignée n'est pas sur le réseau, vous trouverez les coordonnées des collectivités en dessous de la carte rubrique "Mon adresse n'est pas desservie"

 



Localisation par territoire

 

Si votre entreprise est raccordée au réseau d’assainissement départemental : mise en place de la crad

Tout déversement (nouveau raccordement ou régularisation) au réseau d’assainissement départemental d’eaux usées résultant d’utilisations de l’eau assimilable à un usage domestique doit faire l’objet d’une demande adressée à l’Exploitant. Cette demande doit être complétée par le propriétaire ou son mandataire. 

L’autorisation de raccordement est formalisée par la délivrance d’une convention établie en trois exemplaires. Un exemplaire est destiné à l’Exploitant, le second remis à l’usager et le troisième au Département. 

La validité de cette convention est également subordonnée à la production d’une attestation de conformité des installations intérieures délivrée par l’Exploitant ou un organisme agréé conformément aux prescriptions techniques fixées en annexe 2 du Règlement du Service d’assainissement départemental des Hauts-de-Seine. 

Toute modification apportée par l’usager, notamment dans les activités ou dispositifs décrits dans la convention, de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée à la connaissance du Département. 

Vos démarches

- Pour une demande de mise en place d’une Convention pour un Rejet d’eau usée Assimilable à de l’eau usée Domestique (CRAD) : contacter la SEVESC en précisant la nature de votre demande

- Pour une demande de branchement neuf 

Demande de branchement neuf

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