A. Conditions générales d'utilisation

L'accès au Site implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vigueur à la date de la consultation, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

L'accès et l'utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et dans tout document les complétant, chaque terme mentionné ci-après a la signification donnée dans sa définition :

  • «Conditions Générales d'Utilisation» : désigne le présent document;
  • «Editeur» : personne identifiée dans les Mentions Légales;
  • «Site» : désigne l'ensemble des informations et services fournis aux Utilisateurs, accessible par le biais du portail;
  • «Utilisateur» : désigne toute personne physique accédant au Site et /ou utilisant un ou plusieurs services;
  • «Adresse IP» : désigne un nombre automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès à Internet lors de la navigation sur Internet;
  • «Cookie» ou «Témoin de connexion» : désigne un petit fichier s'installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur et permettant au Site d'enregistrer des informations de navigation;
  • «Contenu» : désigne l'ensemble des données, et plus des informations diffusées par l'éditeur;
  • «Lien» ou «Lien Hypertexte» : désigne un mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu permettant d'accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau internet;
  • «RGPD» : Règlement Général sur la Protection des Données; 
  • «Donnée Personnelle» : toute information requise directement ou indirectement une personne physique.

2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d'utilisation du site par l'Utilisateur et de mise à disposition des informations et services présents sur le site.

3. Conditions Particulières

Certains services peuvent avoir des Conditions d'Utilisation propres («Conditions Particulières») qui complètent et font partie des présentes Conditions d'utilisation. En cas de contradiction des Conditions Particulières avec les termes des Conditions Générales d'Utilisation, ces dernières prévaudront.

4. Modification des Conditions d'Utilisation

L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales d'Utilisation. La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

5. Contenu du Site

L'ensemble des informations disponibles sur le site sont fournis à titre informatif et non contractuel. L'Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des Informations disponibles et vérifiées ou des Services accessibles, mais ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Informations consultables sur le Site, ni la disponibilité de ces dernières ou des Services.

6. Données Personnelles

1. Base légale du traitement

Nous collectons directement auprès de nos clients et utilisateurs du site ou indirectement auprès de la collectivité leurs données personnelles nécessaires à l'exécution de leur contrat d'abonnement au service d'eau et / ou d'assainissement dans le cadre du contrat de délégation du service public signé avec la collectivité. 

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur ce lien.

2. Catégories de données

Les catégories de données susceptibles d'être collectées et traitées sont les données relatives à l'identité et aux coordonnées de l'Utilisateur, aux moyens de paiement, à l'abonnement et à la facturation.

3. Finalités et destinataires

Ces données sont destinées à la gestion du contrat d'abonnement par :

  • nos équipes de relation client, administratives et techniques afin de gérer le contrat (départ, arrivée, alertes, facturation, recouvrement et interventions) et assurer le suivi de la relation client (demandes, communication, enquêtes de satisfaction)
  • nos sous-traitants pour la réalisation de ces mêmes services de gestion du contrat d’abonnement, sous-traitants situés en France ou à l’étranger ; dans ce dernier cas, les données font l’objet d’un transfert vers des pays tiers faisant l’objet d’une protection adéquate (la liste de ces pays est disponible sur le site web de la commission européenne) ; concernant les autres pays, nous nous engageons à signer des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant;
  • les organismes et auxiliaires de justice dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ainsi que les services sociaux, dans la limite des obligations réglementaires.

Dans le cas où l'utilisateur dispose d'un compteur équipé d'un dispositif de relève à distance, ses données de consommation sont relevées par ce compteur dans le cadre de l'exécution du contrat de fourniture d'eau, pour permettre sa facturation et l'alerter en cas de surconsommation et suspicion de fuite. Ce compteur communicant collecte un index de consommation journalier destiné exclusivement à l’Exploitant du service. Le client peut le consulter sur son compte en ligne sur une durée de 2 années glissantes, pour suivre sa consommation au jour le jour. 

4. Durée de conservation

Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement prolongé des délais de prescription légale.

5. Modalités d'exercice de vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client ou l'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données qu'il peut exercer :

  • par connexion au Compte en Ligne du présent site
  • ou par email à l'adresse Privacy.france@suez.com ou par courrier à l'adresse du Délégué à la Protection des Données Personnelles - Suez Eau France SAS - Tour CB 21, 16 place de l'Iris - 92040 La Défense en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité.

En cas de difficulté persistante malgré l'intervention du Délégué à la Protection des Données Personnelles, l'utilisateur peut s'adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Par ailleurs, nous vous rappelons que l'utilisateur communique ses données téléphoniques, il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus de renseignements, il peut consulter le site  www.bloctel.gouv.fr .

7. Confidentialité

En dehors des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme, que l'Utilisateur communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle et sera traitée comme non confidentielle par l’Editeur

8. Cookies et Traceurs

Qu'est-ce qu'un cookie?
Les cookies sont de petits fichiers texte qu'un serveur web place sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…) lorsqu’un Utilisateur visite une page web. Quand il est utilisé par un site, le cookie peut aider à rendre une page web plus conviviale et faciliter la navigation, notamment en se souvenant de des réglages de l’Utilisateur. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Quels types de cookies sont proposés sur le site?
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le présent Site, sont installés différents types de cookies:

Les cookies de fonctionnalité
Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web et ne peuvent pas être désactivés. Ils sont établis en tant que réponse à des actions que l'Utilisateur effectue et qui constitue une demande de services (ex: la définition des préférences de l'Utilisateur en matière de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires). Ces cookies ne stockent aucune information d'identification personnelle.

D'autres cookies de fonctionnalité ne sont pas strictement nécessaires au maintien du site , tels que :
• Les cookies permettant de faire fonctionner les vidéos Youtube du Site internet.
• Les cookies permettant de faire fonctionner à la carte Google My Mapps.
• Les cookies google reCaptcha. Notre site utilise le service reCAPTCHA de Google Inc. afin de protéger les entrées des formulaires et de différencier les entrées faites par un être humain d'actes malveillants automatisés (ex: spam). A cette fin, certaines de vos données peuvent être communiquées à Google et utilisées par leurs services.
• Le cookie permettant de mémoriser les choix de l'Utilisateur relatif à l'assistant Living Actor ™ Olivier qui aide l'Utilisateur dans ses démarches.

Les cookies de performance et de mesure d'audience
Ces cookies permettent de déterminer le nombre de visites et les sources du trafic, afin de mesurer et d'améliorer les performances du site. Ils sont également utilisés pour identifier les pages les plus visitées et d’évaluer la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Les cookies publicitaires
Ils sont déposés par des régies publicitaires. Ils peuvent être utilisés par ces entreprises pour établir des profils fondés sur les intérêts de l’Utilisateur et afin de lui proposer des publicités ciblées sur d’autres sites.

Les cookies non-classés

Quels sont les autres types de traceurs proposés sur le site ?

Les traceurs sont une technologie déposée et / ou lus lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce , quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, console de jeux vidéo connectée à Internet ...).
Les cookies ne sont qu'un type de traceur. Il en existe de nombreux autres. En dehors des cookies, le présent Site internet utilise le stockage de session, le stockage local et un pixel invisible.

Le stockage de session (ou session storage) mémorise les données sur la durée d'une session de navigation et sa portée est limitée à la fenêtre ou l'onglet actif. Dès sa fermeture en revanche, les données sont effacées sans possibilité de les récupérer.

Le stockage local (ou local storage) mémorise les données sans limite de durée de vie. Contrairement au stockage de session, elles ne sont pas effacées lors de la fermeture d'un onglet ou du navigateur.

Le pixel invisible ou tag est un fragment de code qui se présente sous la forme d’une image de taille très réduite située sur la page web. Le présent Site utilise un pixel invisible permettant d’établir des statistiques sur le parcours de l’Utilisateur afin d’améliorer son expérience de navigation ainsi que le contenu et les fonctionnalités du Site.

Comment désactiver ces traceurs ?
L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour bloquer l'installation de certains traceurs sur son terminal. Cependant certaines fonctionnalités et services du site pourraient être altérés.

9. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites lui appartenant ou non. Ces sites sont indépendants du Site et l'Editeur n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services, ni d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces des sites.

Les liens vers ces sites ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Editeur ou ses filiales.

L'Editeur rappelle que ces sites sont soumis à leurs propres Conditions d'Utilisation.

L'Utilisateur du Site n'est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable de l'Editeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

10. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (notamment l'architecture et l'arborescence, les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc. apparaissant ou disponibles sur le site), et plus généralement tous les éléments composants le site , sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Editeur et / ou, le cas échéant, de ses filiales ou partenaires.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’Editeur et/ou de ses filiales ou partenaires.

Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Crédit photos : Getty Images, Fotolia, Masterfile.

11. Marques

Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à l'Editeur et / ou ses filiales ou partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de leur propriétaire est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Responsabilité

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne sauraient donc être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou Fondement de l'utilisation du Site ou son contenu, suite à une connexion au site, ni même en cas de modification, suspension, interruption ou cessation de tout ou partie du site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel ou du mode de réception de l'Utilisateur.

L'Editeur peut être amené à interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

 

B. Conditions particulières d'utilisation des services en ligne

Les présentes Conditions Particulières régissent l’accès et l’utilisation des services en ligne proposés par l’Editeur. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

Les Conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation. Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service proposé par l’Editeur seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions :

  • «Exploitant» : SEVESC
  • «Client» : désigne toute personne disposant d'une référence-client auprès de l'Exploitant
  • «Compte en ligne» : désigne le service d'accès personnalisé au compte du client.

1. Conditions d'accès au service en ligne

Différents services sont mis à sa disposition gratuitement et accessibles à l'adresse www.sevesc.fr 24h / 24 et 7j / 7, dans les limites fixées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Pour cela, le Client doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion et d'un navigateur Internet doté de la configuration adaptée.

2. Services en ligne

Demande de branchement : le Client peut faire une demande de raccordement au réseau d’assainissement par le formulaire en ligne à sa disposition. Le formulaire est accessible en mode non connecté à un compte en ligne.

Enquête de conformité assainissement collectif et non collectif : Le Client peut faire une demande de rendez-vous en ligne pour une intervention par le formulaire dédié à ces demandes. Le formulaire est accessible en mode non connecté à un compte en ligne.
Pour cette demande, le Client doit fournir son nom, prénom, adresse, adresse e-mail et un téléphone (raison sociale, code SIRET et NAF pour les professionnels) pour le bénéficiaire et/ou le demandeur et jusqu’à 2 dates de souhaits de rendez-vous dans le calendrier proposé. Le service client lui confirme ensuite la date et heure du rendez-vous effectif par e-mail et peut le contacter par téléphone pour des informations complémentaires.

3. Garantie de l'Editeur

L'Editeur n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l'utilisation des services en ligne par le client. De même, l’Editeur ne garantit pas que le Contenu ou les Services obtenus sur le Site seront conformes aux attentes du Client.

4. Dispositions Financières

Les services en ligne sont mis gratuitement à la disposition du client. Néanmoins, l'accès par Internet reste à la charge du Client.

5. Données Personnelles

(cf. la rubrique  A.6.  des Conditions générales d'utilisation)

6. Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française.