Sevesc offre un accès au portail https://www.sevesc.fr/, ci-après désigné « le Site » aux usagers non abonnés, aux prospects, aux clients et aux visiteurs du Site, ci-après désignés « Utilisateurs », sur la base des conditions qui suivent.

L’utilisation du Site implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »), en vigueur à la date de la consultation, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.  

L'accès et l'utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

1. Définitions

Dans les présentes CGU et dans tout document les complétant, les termes utilisés ont les significations suivantes :

• «Editeur» : personne identifiée dans les Mentions Légales;
• «Site» : désigne l'ensemble des informations et services fournis aux Utilisateurs, accessible par le biais du portail;
• «Utilisateur» : désigne toute personne physique accédant au Site et /ou utilisant un ou plusieurs services;
• «Adresse IP» : désigne un nombre automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès à Internet lors de la navigation sur Internet;
• «Contenu» : désigne l'ensemble des informations diffusées par l'Editeur;
• «Lien» ou «Lien Hypertexte» : désigne un mécanisme de référence localisé dans un Contenu permettant d'accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau internet;
• «RGPD» : Règlement Général sur la Protection des Données; 
• «Donnée à caractère Personnel» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d'utilisation du site par l'Utilisateur et de mise à disposition des informations et services présents sur le Site.

3. Conditions Particulières

L’accès et l’utilisation de certains services reposent sur des Conditions Particulières d’Utilisation, ci-après désignés « CPU ». Elles apportent des informations complémentaires applicables aux services concernés (« Conditions Particulières d’Utilisation»).

En cas de contradiction des CPU avec les termes des CGU, ces dernières prévaudront.

4. Modification des Conditions d'Utilisation

L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU.

La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

5. Contenu du Site

L'ensemble des informations disponibles sur le site sont fournies à titre informatifs et non contractuels. L'Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des Contenus disponibles et vérifiées ou des Services accessibles, mais ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Contenus consultables sur le Site, ni la disponibilité de ces dernières ou des Services.

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur ICI

7. Confidentialité

En dehors des données personnelles visées par la Politique de Confidentialité, toute information, quelle qu'en soit la forme, que l'Utilisateur communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle et sera traitée comme non confidentielle par l’Editeur.

Il est vivement recommandé d’éviter toute communication de toute donnée à caractère personnel via ces zones de texte (ou encore appelé zones de libre commentaires) ou en tout état de cause de limiter cette communication à ce qui est strictement nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur.

8. Cookies et Traceurs

Veuillez consulter la Politique Cookies mise à disposition sur le Site

9. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites appartenant à l’Editeur ou non. Les sites n’appartenant pas à l’Editeur sont indépendants du Site et l'Editeur n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services, ni d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces des sites.

Les liens vers ces sites ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Editeur ou ses filiales.

L'Editeur rappelle que ces sites sont soumis à leurs propres conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur du Site n'est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable de l'Editeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

10. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (notamment l'architecture et l'arborescence, les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc. apparaissant ou disponibles sur le site), et plus généralement tous les éléments composants le Site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Editeur et / ou, le cas échéant, de ses filiales ou partenaires.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’Editeur et/ou de ses filiales ou partenaires.

Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédits Copyright : © SUEZ, Castor & Pollux, Julien Lutt, CAPA Pictures, Getty Images, Fotolia, Masterfile.

11. Marques

Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à l'Editeur et / ou ses filiales ou partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de leur propriétaire est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Responsabilité

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne sauraient donc être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l'utilisation du Site ou son contenu, suite à une connexion au Site, ni même en cas de modification, suspension, interruption ou cessation de tout ou partie du Site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel ou du mode de réception de l'Utilisateur.

L'Editeur peut être amené à interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

13. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les présentes Conditions Particulières régissent l’accès et l’utilisation des services en ligne proposés par l’Editeur. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

Les Conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation. Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service proposé par l’Editeur seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions :

• «Exploitant» : SEVESC
• «Client» : désigne toute personne disposant d'une référence-client auprès de l'Exploitant
• «Compte en ligne» : désigne le service d'accès personnalisé au compte du client.

1. Conditions d'accès au service en ligne

Différents services sont mis à sa disposition gratuitement et accessibles à l'adresse www.sevesc.fr 24h / 24 et 7j / 7, dans les limites fixées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Pour cela, le Client doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion et d'un navigateur Internet doté de la configuration adaptée.

2. Services en ligne

Demande de branchement : le Client peut faire une demande de raccordement au réseau d’assainissement par le formulaire en ligne à sa disposition. Le formulaire est accessible en mode non connecté à un compte en ligne.

Enquête de conformité assainissement collectif et non collectif : Le Client peut faire une demande de rendez-vous en ligne pour une intervention par le formulaire dédié à ces demandes. Le formulaire est accessible en mode non connecté à un compte en ligne.
Pour cette demande, le Client doit fournir son nom, prénom, adresse, adresse e-mail et un téléphone (raison sociale, code SIRET et NAF pour les professionnels) pour le bénéficiaire et/ou le demandeur et jusqu’à 2 dates de souhaits de rendez-vous dans le calendrier proposé. Le service client lui confirme ensuite la date et heure du rendez-vous effectif par e-mail et peut le contacter par téléphone pour des informations complémentaires.

3. Garantie de l'Editeur

L'Editeur n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l'utilisation des services en ligne par le client. De même, l’Editeur ne garantit pas que le Contenu ou les Services obtenus sur le Site seront conformes aux attentes du Client.

4. Dispositions Financières

Les services en ligne sont mis gratuitement à la disposition du client. Néanmoins, l'accès par Internet reste à la charge du Client.

5. Données Personnelles

(cf. la rubrique  A.6.  des Conditions générales d'utilisation)

6. Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française.