Quel est le motif de la demande de contrôle de conformité ?

Contrôle avant-vente

La délivrance d'une attestation d'assainissement dans le cadre d’une vente immobilière n'est pas obligatoire car elle dépend de l'assainissement départemental et le règlement d’assainissement départemental ne la rend pas obligatoire pour la vente. (cf. article 57)

Si vous souhaitez tout de même qu'une équipe de la SEVESC intervienne pour réaliser un diagnostic assainissement à l'adresse mentionnée, ce contrôle sera facturé au tarif de 198,70 €. Les points d'eau du bien immobilier doivent être accessibles.               
Le rapport attestestant de la conformité ou de la non-conformité du bien sera délivré dans un délais de 3 semaines après le contrôle.

Contre-visite

Votre raccordement au réseau d'assainissement est considéré comme non conforme.

Vous avez fait les travaux et aménagements nécessaires à sa mise en conformité.

Un contrôle est obligatoire afin de constater le bon raccordement et le bon écoulement de vos eaux usées et pluviales. Ce contrôle vous sera facturé au tarif en vigueur. Il nécessite que nous testions les points d'eau de votre immeuble.

Contrôle dans le cadre de la campagne actuelle de diagnostic sur le secteur séparatif

L’objectif de cette campagne est de vérifier la conformité des branchements des habitations et locaux d’entreprises aux réseaux qui servent à collecter de manière séparative les eaux de pluie et les eaux usées. Légalement, chaque bâtiment doit rejeter ses eaux usées dans le réseau destiné aux eaux usées et ses eaux de pluie dans le réseau dédié ou via des installations autonomes favorisant l’infiltration directe des eaux pluviales. Lorsque des défauts et ou des dysfonctionnements dans les branchements sont constatés, des mesures et des travaux correctifs doivent alors être engagés. Une page internet "tousbienbranchés" disponible via le lien ci-dessous permet de mieux comprendre le contexte et le déroulement d’un diagnostic assainissement.

Accédez à la page Tous bien branchés

Extension ou modification d'un immeuble

Vos travaux d'extension ou de modification ayant un impact sur vos rejets eaux usées ou pluviales sont terminés. Un contrôle est obligatoire afin de constater le bon raccordement et le bon écoulement de vos eaux usées et pluviales. Ce contrôle est gratuit. Il nécessite que nous testions les points d'eau de votre immeuble.

ETAPE SUIVANTE

Une fois que vous avez pris connaissance des motif de demande de controle de conformité, vous pouvez passer à l'étape suivante.

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