Le cadre législatif de l'eau potable en France est défini par les principaux textes en vigueur cités ci-dessous. (Pour plus d'informations, visiter le site du CI EAU : http://www.cieau.com)

▪ Le code de la santé publique, qui établit les règles à respecter en matière de production et de distribution d'eau. ▪ Le code général des collectivités territoriales qui a abrogé le code des communes et qui réglemente les modalités de fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre communes et organismes intercommunaux et l'information du public en matière de délégation de service public. ▪ La loi du 16 décembre 1964, qui organise globalement la gestion de l'eau et son service. Elle crée une action administrative coordonnée et met en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources en eau. ▪ Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles qui transpose en droit français la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998. Ce décret entre en application dès sa publication, à savoir le 22 décembre 2001. Toutefois ses annexes relatives aux valeurs paramétriques ne seront mises en œuvre qu’à partir du 25 décembre 2003. ▪ La loi sur l'eau du 3 janvier 1992qui fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion de service,…) ▪ La loi Barnier du 2 février 1995 qui institue l'obligation pour la municipalité d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau. ▪ Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995 qui complètent la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires.

Le règlement du Service de l'Eau

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