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Champ d'application de la charte

La SEVESC met en place, à compter du 15 mai 1997, la Charte Service Client.

Cette Charte s'applique à l'ensemble des clients de la SEVESC. Elle concerne notamment les communes de Bailly, Buc, Garches, Jouy-en-Josas, Guyancourt, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay, Louveciennes, Marnes-la-Coquette, Montigny-le-Bretonneux, Noisy-le-Roi, Rocquencourt, Saint-Cloud, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Trappes, Vaucresson, Versailles, Ville d'Avray, Voisins-le-Bretonneux, et complète les règlements de services existants et disponibles sur simple demande.

En cas de non-respect d'un engagement de délai, signalé par un astérisque (*) dans la Charte Service Client, nous offrons l'équivalent en Euros de 10 000 litres d'eau toutes taxes et redevances comprises au tarif en vigueur dans votre commune.

Les autres préjudices que vous auriez éventuellement subis seront indemnisés dans les conditions habituelles.

Tous nos engagements de délais s'entendent en jours ouvrés sur la base de 5 jours par semaine.

Pour la mise en eau immédiate, l'installation d'un branchement ou une intervention sur la qualité de l'eau dans les 24h, la garantie d'engagement n'est pas applicable si votre intervention est repoussée hors du délai à la demande du client.

L'application de notre Charte doit être demandée de bonne foi dans des conditions normales et équitables.
Cette application ne peut être exigée lorsque son exécution est rendue impossible momentanément ou définitivement dans les cas suivants :

cas de force majeure et circonstances assimilées.

conditions climatiques difficiles.

dégradation volontaire ou non de nos installations et équipements.

installations ou équipements inaccessibles ou non conformes.

absence d'un client au rendez-vous fixé.

coupure d'eau pour défaut de paiement.

fourniture d'eau suspendue en cas d'intervention sur le réseau.

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